COMPTES ANNUELS – APPORT PARTIEL D’ACTIF - Apport partiel d’actif transfrontalier – Apport d’une branche complète et autonome d’activité à une société bénéficiaire française – Rétroactivité à une date antérieure à l’immatriculation de la société (non) - EJ 2016-36 & EC 2016-34
La date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.