CSRD – Suppléant – Coopérative agricole – Union de coopératives agricoles – Certification des informations en matière de durabilité : obligation de désigner un CAC suppléant si le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (oui) – EJ 2025-14
Les coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui sont soumises à l’obligation de certification des informations en matière de durabilité n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant « vert » que dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes titulaire chargé d’effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Ce suppléant devra être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à exercer les missions de certification des informations en matière de durabilité.