COMPTES CONSOLIDES - Société dont les titres ont été radiés de la cote postérieurement à la clôture de l'exercice mais antérieurement à la date d'arrêté des comptes – Société intégrée dans un ensemble consolidé plus grand – Etablissement des comptes consolidés (oui) – Dépôt des comptes consolidés au greffe du tribunal (oui) – Dépôt des comptes consolidés auprès de l’AMF et publication au BALO (non, si date limite de publication dépassée et délais de recours expirés) - EJ 2017-40 & EC 2017-09
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont précisé les obligations d’établissement et de publication des comptes consolidés pour une société dont les titres ont été radiés de la cote postérieurement à la clôture de l'exercice mais antérieurement à la date d'arrêté des comptes.