ATTESTATION DU CAC – Aide dite « nouvelle entreprise consolidation » – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation –Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée – Décret n°2022-221 du 21 février 2022
(J.0. n° 0044 du 22 février 2022)