Commissaire aux apports – Commissaire ad’hoc - Appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire – Apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers –Vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution – Vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans – Compatibilité de ces missions avec la mission de commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (oui) - EJ 2017-60

La Commission considère qu’il est possible pour un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce d’accepter d’exercer concomitamment, pour la même société, les missions prévues par l’article L. 225-101 du même code relative à l’appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire, par l’article L. 225-8 relative aux apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers, par l’article L. 225-131 relative à la vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution, par l’article L. 225-147 relative aux apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers en cas d’augmentation de capital et par l’article L. 228-39 relative à la vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans.

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Commissaire aux apports – Commissaire ad’hoc - Appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire – Apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers –Vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution – Vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans – Compatibilité de ces missions avec la mission de commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (oui) - EJ 2017-60

Commissaire aux apports – Commissaire ad’hoc - Appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire – Apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers –Vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution – Vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans – Compatibilité de ces missions avec la mission de commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (oui) - EJ 2017-60

bu-n195-septembre-2019 (p. 493) - Bulletin au format papier publié le samedi 20 février 2021

Publié le lundi 16 septembre 2019

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