Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les collectivités dans le champ de l’expérimentation de l’audit des comptes des exercices 2020 à 2022
Note décrivant les conditions de mise en œuvre, par les commissaires aux comptes, de la mission d'audit des comptes des collectivités entrant dans le champ de l'expérimentation de la certification des comptes du secteur public local, telle que prévue par la loi NOTRe.
Cette mission, sera réalisée par les commissaires aux comptes désignés dans le cadre des appels d'offre en cours ou à venir.