COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Modalités d'application de la loi NRE - Apports des récoltes des coopérateurs - EJ 2003-31

Les dispositions de l’article L. 612-5 du Code de commerce introduit par la loi NRE et qui étend le régime des conventions réglementées aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, ne s’appliquent pas aux coopératives agricoles. En effet, les coopératives agricoles ont leur propre réglementation en la matière, telle que prévue à l’article L. 529-1 du Code rural qui renvoie à l’application des articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du Code de commerce (anciens articles 101 à 104 et 106 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales).

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COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Modalités d'application de la loi NRE - Apports des récoltes des coopérateurs - EJ 2003-31

BU130 (p. 348) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2003

Publié le dimanche 1 juin 2003

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Coopération agricole

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