SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Prise de décisions par l'associé unique - Infraction d'absence de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale (non) - Révélation au procureur de la République (non) - EJ 2009-69

Dans une SASU, les décisions prises par l'associé unique pouvant l'être par acte sous seing privé lorsque les statuts le prévoient, le commissaire aux comptes ne peut pas invoquer l'absence de convocation sanctionnée par l'article L. 820-4, 1° du Code de commerce, puisque l'associé unique ayant pris ces décisions par acte sous seing privé, il n'était pas possible de convoquer le commissaire aux comptes. Ce dernier a bien eu connaissance des décisions puisqu'un procès-verbal les relatant lui a été transmis. Il n'y a ainsi pas de révélation à effectuer auprès du procureur de la République.

Sidoni

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SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Prise de décisions par l'associé unique - Infraction d'absence de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale (non) - Révélation au procureur de la République (non) - EJ 2009-69

SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Prise de décisions par l'associé unique - Infraction d'absence de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale (non) - Révélation au procureur de la République (non) - EJ 2009-69

BU156 (p. 709) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 décembre 2009

Publié le mardi 1 décembre 2009

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