COMMISSAIRE A LA FUSION - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Succession de missions - Liens professionnels antérieurs - Non application du délai de viduité de l'article 29 III du Code de déontologie - CEP 2006-87

Il ressort des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 823-1 du Code de commerce que le législateur a explicitement exclu du champ d'application du délai de viduité de deux ans prévu à l'article 29 III du Code de déontologie les missions de commissariat aux apports et à la fusion. En conséquence, le commissaire à la fusion peut devenir par la suite le commissaire aux comptes de la société absorbante à partir du moment où le projet de résolution le désignant en qualité de commissaire aux comptes fait état de la mission de commissaire à la fusion qu'il a effectuée précédemment.

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BU145 (p. 178) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 mars 2007

Publié le jeudi 1 mars 2007

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