PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Appréciation de la notion de contrôle – Application de l’article L. 233-3 du code de commerce dans un « petit groupe » (oui) – Nécessité du dépassement des seuils de nomination (4/8/50) par l’ensemble des sociétés formant le « petit groupe » (oui) – EJ 2021-15
La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans un « petit groupe » suppose, au préalable, qu’une personne exerce un contrôle sur une autre personne. Cette notion de contrôle est définie par l’article L. 233-3 du code de commerce. En outre, il est nécessaire que l’ensemble formé par la « tête de petit groupe » et les sociétés qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils de nomination.