COMPTES ANNUELS - OGEC – Comptabilisation du coût de la rémunération des personnels enseignants employés par l’Eduction nationale - Contributions volontaires en nature (Non) - EC 2020-31
La Commission des études comptables estime que le coût du personnel enseignant rémunéré par l’Etat ne répond pas à la définition d’une contribution volontaire en nature telle que définie à l’article 211-1 du règlement ANC n°2018-06, et ne peut donc pas être comptabilisé dans les comptes annuels de l’OGEC au titre des CVN tel que prévu à l’article 211-3 de ce même règlement.