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CONGES PAYES. : Institution d'une cinquième semaine de congés payés Effet rétroactif au 1er janvier 1982 Constitution d'une provision Déductibilité du bénéfice imposable (non)
CONGES PAYES. : Institution d'une cinquième semaine de congés payés Effet rétroactif au 1er janvier 1982 Constitution d'une provision Déductibilité du bénéfice imposable (non)
BUL46 (p. 190) - Bulletin au format papier publié le mercredi 30 juin 1982
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