TRANSFORMATION - Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale d'aménagement (SPLA) - Transformation (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-159

En cas de transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) dotée d'un commissaire aux comptes en société publique locale d'aménagement (SPLA), le commissaire aux comptes de la SEML n'a pas à établir un rapport sur la transformation car les deux entités revêtant la forme juridique de « société anonyme », il n'y a, en réalité, pas de transformation de la forme juridique de la société mais un changement de type d'entreprise publique locale.

Sidoni

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TRANSFORMATION - Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale d'aménagement (SPLA) - Transformation (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-159

TRANSFORMATION - Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale d'aménagement (SPLA) - Transformation (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-159

BU163 (p. 609) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2011

Publié le jeudi 3 novembre 2011

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