ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - Stagiaire - Convention tripartite avec le cabinet de commissaires aux comptes et maître de stage expert-comptable - Assurance spécifique (non) - EJ 2008-37

Le stagiaire d'un cabinet d'expertise-comptable qui va effectuer des missions de commissariat aux comptes dans un cabinet de commissaires aux comptes en application d'une convention tripartite n’encourt pas de responsabilité civile professionnelle à titre personnel, celle-ci étant supportée par son employeur, à savoir le cabinet de commissaires aux comptes qui a l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l’article L. 822-17 du Code de commerce (articles R. 822-70 et R. 822-71 du Code de commerce). Si le stagiaire occasionne, dans le cadre de son activité, des dommages matériels ou corporels, ne résultant pas de fautes professionnelles, il engage de ce fait sa propre responsabilité civile mais celle-ci est couverte par celle du cabinet pour le compte duquel il travaille, en application des dispositions de l’article 1384 du Code civil.

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ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - Stagiaire - Convention tripartite avec le cabinet de commissaires aux comptes et maître de stage expert-comptable - Assurance spécifique (non) - EJ 2008-37

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - Stagiaire - Convention tripartite avec le cabinet de commissaires aux comptes et maître de stage expert-comptable - Assurance spécifique (non) - EJ 2008-37

BU152 (p. 688) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2008

Publié le lundi 1 décembre 2008

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