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TRANSFORMATION DE SOCIETE – CO-CAC – Disparition de l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes – Maintien de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes – Possibilité de mettre fin au mandat de l’un des co-commissaires aux comptes lors de la transformation de la société (non) – EJ 2022-35
TRANSFORMATION DE SOCIETE – CO-CAC – Disparition de l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes – Maintien de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes – Possibilité de mettre fin au mandat de l’un des co-commissaires aux comptes lors de la transformation de la société (non) – EJ 2022-35
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le vendredi 1 septembre 2023
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