TRANSFORMATION DE SOCIETE – CO-CAC – Disparition de l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes – Maintien de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes – Possibilité de mettre fin au mandat de l’un des co-commissaires aux comptes lors de la transformation de la société (non) – EJ 2022-35
Si l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes demeure dans la nouvelle forme sociale, l’organe de contrôle maintenu post transformation doit l’être dans sa composition existant avant la transformation.
La transformation ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes, les deux mandats se poursuivent jusqu’à leur terme.