FUSION-ABSORPTION – COMMISSAIRE AUX APPORTS – Fusion absorption d’une SCI par une SAS – Apport en nature – Obligation de désigner un commissaire aux apports en application de l’article L. 225-147 du code de commerce (oui) – EJ 2024-19
Une opération de fusion-absorption entraîne une augmentation du capital social dans la société absorbante (SAS) afin de rémunérer l’apport en nature effectué par la société absorbée (SCI).
Or, l’article L. 225-147 du code de commerce prévoit que : « En cas d'apports en nature (…) un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice ».