RESPONSABILITE CIVILE - Association sportive - Information par le commissaire aux comptes des irrégularités constatées - Irrégularités non significatives - Recommandations du commissaire aux comptes - Avis de l'expert mettant en cause l'indépendance et l'impartialité du commissaire aux comptes - Avis non pertinent - Absence de qualification pénale des irrégularités constatées - Pas de révélation à effectuer - CA Amiens (1ère Ch. civ.) 8 septembre 2022, note Ph. MERLE
Les communications effectuées par le commissaire aux comptes établissaient que, même s'il avait certifié les comptes, il avait informé le conseil d'administration des irrégularités constatées et qu'en tout état de cause elles n'apparaissaient pas significatives.
L'avis de l'expert mettant en cause l'indépendance et l'impartialité du commissaire aux comptes n'apparaît pas pertinent dès lors que ce dernier n'a émis que des recommandations et qu'il ne s'est pas immiscé dans la gestion de l'association.
Dès lors qu'il est établi que les irrégularités constatées ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, le commissaire aux comptes n'avait pas l'obligation d'en informer le procureur de la République.