FUSION - Distribution de primes et boni de fusion par l'AGE avant l'approbation des comptes annuels - Régularité (oui) - EJ 2003-56

Lors d’une décision de fusion, l’assemblée générale extraordinaire peut disposer des réserves dégagées par les opérations de fusion et donc distribuer des primes et boni de fusion, sans attendre l’approbation des comptes annuels. Cependant, il conviendrait de disposer d’une situation comptable afin de s’assurer que les réserves ne sont pas entamées par des déficits en cours.

Sidoni

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FUSION - Distribution de primes et boni de fusion par l'AGE avant l'approbation des comptes annuels - Régularité (oui) - EJ 2003-56

FUSION - Distribution de primes et boni de fusion par l'AGE avant l'approbation des comptes annuels - Régularité (oui) - EJ 2003-56

BU130 (p. 349) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2003

Publié le dimanche 1 juin 2003

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