La condamnation pénale définitive d’un commissaire aux comptes aux peines de quatre années d’emprisonnement, dont deux assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve, comportant une obligation de suivre des soins en lien avec une addiction à l’alcool, 10 000 euros d’amende et annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 18 mois est constitutive de faits contraires à la probité ou à l’honneur. Doit être prononcée à l’encontre du délinquant une sanction d’interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pendant une durée de deux années qui sera intégralement assortie du sursis.