FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE OU A L’HONNEUR (art. L. 821-70, I C. com.) – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Condamnation pénale pour homicide et blessures involontaires – Deux ans d’interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes avec sursis – H2A, Commission des sanctions, 3 septembre 2024, n° FR2023-31 S - Note Ph. Merle
La condamnation pénale définitive d’un commissaire aux comptes aux peines de quatre années d’emprisonnement, dont deux assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve, comportant une obligation de suivre des soins en lien avec une addiction à l’alcool, 10 000 euros d’amende et annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 18 mois est constitutive de faits contraires à la probité ou à l’honneur.
Doit être prononcée à l’encontre du délinquant une sanction d’interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pendant une durée de deux années qui sera intégralement assortie du sursis.