SECRET PROFESSIONNEL - Consolidation - Méthode de consolidation retenue (globale, proportionnelle ou mise en équivalence) - Levée du secret (oui) - Levée du secret réciproque entre les commissaires aux comptes de la consolidante et ceux des consolidées (oui) - EJ 2010-29

En application de l'article L. 822-15 du Code de commerce, le principe en cas de consolidation est la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de l'entité consolidante et les commissaires aux comptes de personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, peu importe la méthode de consolidation retenue : globale, proportionnelle ou mise en équivalence. La levée du secret professionnel prévue à l'article L. 822-15 du Code de commerce s'applique au sein du périmètre de consolidation tant pour les commissaires aux comptes en charge des personnes morales consolidées vis-à-vis des commissaires aux comptes de la personne morale consolidante que dans la situation inverse. Les commissaires aux comptes des personnes morales consolidées peuvent obtenir des informations des commissaires aux comptes de l'entité consolidante, quel que soit le pourcentage de détention par l'entité consolidante, à condition que les entités dont ils sont commissaires aux comptes soient incluses dans le périmètre de consolidation.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

SECRET PROFESSIONNEL - Consolidation - Méthode de consolidation retenue (globale, proportionnelle ou mise en équivalence) - Levée du secret (oui) - Levée du secret réciproque entre les commissaires aux comptes de la consolidante et ceux des consolidées (oui) - EJ 2010-29

SECRET PROFESSIONNEL - Consolidation - Méthode de consolidation retenue (globale, proportionnelle ou mise en équivalence) - Levée du secret (oui) - Levée du secret réciproque entre les commissaires aux comptes de la consolidante et ceux des consolidées (oui) - EJ 2010-29

BU162 (p. 267) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 juin 2011

Publié le mardi 14 juin 2011

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.