Airbags Takata – Constructeurs automobiles – Rapport – Certification par un CAC – Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata et modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur
L'arrêté du 29 juillet 2025, publié au J.O. n° 0175 du 30 juillet 2025, modifie l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur. L'arrêté du 29 juillet 2025 prévoit notamment l'établissement d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes.
Le premier rapport à certifier au titre du VI de l'article 7 de l'arrêté est celui qui sera joint à l'envoi à réaliser avant le 1er janvier 2026.