TRANSFORMATION - Transformation de SARL en SAS - Rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (oui) - EJ 2010-12

En application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, en cas de transformation d'une SARL en une autre forme de société, même en SAS, la décision des associés doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.

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TRANSFORMATION - Transformation de SARL en SAS - Rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (oui) - EJ 2010-12

TRANSFORMATION - Transformation de SARL en SAS - Rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (oui) - EJ 2010-12

BU159 (p. 563) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2010

Publié le mardi 1 juin 2010

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