LIQUIDATION JUDICIAIRE – DEMISSION - HONORAIRES DU CAC - Société en liquidation judiciaire – Liquidateur demandant au CAC de cesser sa mission en indiquant qu’il ne lui règlera pas ses honoraires - Poursuite du mandat (oui) – Possibilité de démissionner (oui) - EJ 2020-44
Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas mettre fin au mandat du commissaire aux comptes. En revanche, s’il précise au commissaire aux comptes qu’il ne procédera plus à aucun paiement à son bénéfice, ce dernier peut en tirer les conséquences et décider de démissionner.