EXPERTISE IN FUTURUM - Demande par voie de requête ou de référé - Conditions de la demande par voie de requête dérogatoire au principe de la contradiction - Paris Pôle 1, Ch. 8, 11 mars 2016
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
La dérogation au principe de la contradiction n'est pas justifiée dans la requête qui invoque un risque de dépérissement des preuves, alors que les commissaires aux comptes, membres d'une profession réglementée, sont tenus à une obligation légale de conservation de tous documents établis relativement à leur mission pendant dix ans.