Comité social et économique – Nomination du commissaire aux comptes – Alerte – Commissaire aux comptes de l’entité – Commissaire aux comptes du comité social et économique - Etendue de la mission du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(J.O. n° 0223 du 23 septembre 2017)