DIVIDENDES - Comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés non encore approuvés - Distribution interdite (oui) - Distribution de dividendes fictifs (oui) - Sanction pénale (non) - EJ 2014-27

Une société ne peut pas décider de distribuer un dividende exceptionnel alors que les comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés n'ont pas encore été approuvés ; cette distribution serait prise en violation des dispositions de l'article L. 232-9, al. 1, du code de commerce et constituerait une distribution de dividendes fictifs. Toutefois la distribution de dividendes fictifs n'étant pas effectuée en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, aucune infraction ne serait constituée.

Sidoni

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DIVIDENDES - Comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés non encore approuvés - Distribution interdite (oui) - Distribution de dividendes fictifs (oui) - Sanction pénale (non) - EJ 2014-27

DIVIDENDES - Comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés non encore approuvés - Distribution interdite (oui) - Distribution de dividendes fictifs (oui) - Sanction pénale (non) - EJ 2014-27

BU175 (p. 393) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2014

Publié le mercredi 15 octobre 2014

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