COMPTES ANNUELS - INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE – Réforme des retraites – Evénement postérieur à la clôture du 31 décembre 2019 – Provisionnement des coûts futurs engendrés par la réforme (non) - EC 2020-15
La Commission des études comptables a conclu qu’à la date de clôture du 31 décembre 2019, il n’existe pour les IRC aucune obligation d'ordre légal, réglementaire ou contractuel, ni d’obligation implicite probable ou certaine qui justifient la comptabilisation d’une provision au 31 décembre 2019.