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PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15
PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15
bulletin-n-197-mars-2020 (p. 352) - Bulletin au format papier publié le mardi 16 mars 2021
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1 documentPublié le vendredi 6 mars 2020
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