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ASSOCIATIONS – FONDATIONS Fusion – Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre associations et fondations – Désignation du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
ASSOCIATIONS – FONDATIONS Fusion – Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre associations et fondations – Désignation du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
BU179 (p. 379) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2015
Publié le lundi 23 novembre 2015
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