Responsabilité civile - Prescription - Griefs identiques portant sur plusieurs certifications - Point de départ du délai de prescription triennale - Fait dommageable - Com. 27 septembre 2017
Pour déterminer, en application des articles L. 822-18 et L. 225-24 du code de commerce, le fait dommageable fixant le point de départ du délai de prescription triennale, il convient de prendre en considération les dates de chacune des certifications contestées, même si les griefs qui leur sont faits sont identiques.