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Législation
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PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE –– Transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d’application des articles 5 et 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 – Seuils d’effectifs – Base de données économiques, sociales et environnementales – Plans d'épargne entreprise – Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE –– Transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d’application des articles 5 et 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 – Seuils d’effectifs – Base de données économiques, sociales et environnementales – Plans d'épargne entreprise – Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
bu-n215-septembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 25 octobre 2024
Publié le jeudi 11 juillet 2024
diffusion publique
Législation
Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024, publié au Journal Officiel n° 0159 du 6 juillet 2024, précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Il précise également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE). Il rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise. Enfin, il procède à l'actualisation de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et aux plans d'épargne salariale.
Décret n2024-690 (transposition de l'accord interprofessionnel).pdf
Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024, publié au Journal Officiel n° 0159 du 6 juillet 2024, précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Il précise également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE). Il rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise. Enfin, il procède à l'actualisation de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et aux plans d'épargne salariale.
Publié le jeudi 11 juillet 2024