Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
L'arrêté du 27 novembre 2024, publié au J.O. n° 0283 du 30 novembre 2024, modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce afin de corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnels (NEP) et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des NEP homologuées dont la publication a été omise. Il n'emporte pas d'obligations nouvelles pour le commissaire aux comptes.