CAA – CAF – MISSIONS CONCOMITANTES – Commissaire aux apports/Commissaire à la fusion et exercice de missions concomitantes
La Commission d’éthique professionnelle a été amenée à traiter de nombreuses questions sur la possibilité d’exercer une mission de commissariat aux apports ou de commissariat à la fusion concomitamment à l’exercice d’autres missions. Afin d'aider les professionnels, elle a conçu une note qui vient en appui d’un tableau de synthèse des différentes situations susceptibles d’être rencontrées. Des schémas présentent différentes situations, les risques induits et l’approche devant être retenue par les professionnels.