Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 4 – III. (demande de l’aide) et 5 – I. B (contrôle de l’aide) du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Attestations "aide coûts fixes consolidation", aide destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, aide destinée à compenser les coûts fixes, aide coûts fixes consolidation