EXPERTISE IN FUTURUM - Conditions exigées par l'article 145 CPC - Nécessité d'un motif légitime - Demande reposant sur des faits précis, objectifs et vérifiables (non) - Rejet de la demande - Tribunal judiciaire de Paris (ord.réf.) 7 janvier 2022 - Note Philippe Merle

Une mesure d'instruction ne peut être demandée à seule fin de découvrir le fondement d'une éventuelle demande sur le fond et de rechercher si elle pourrait avoir quelques chances de réussir. À cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile. Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

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EXPERTISE IN FUTURUM - Conditions exigées par l'article 145 CPC - Nécessité d'un motif légitime - Demande reposant sur des faits précis, objectifs et vérifiables (non) - Rejet de la demande - Tribunal judiciaire de Paris (ord.réf.) 7 janvier 2022 - Note Philippe Merle

EXPERTISE IN FUTURUM - Conditions exigées par l'article 145 CPC - Nécessité d'un motif légitime - Demande reposant sur des faits précis, objectifs et vérifiables (non) - Rejet de la demande - Tribunal judiciaire de Paris (ord.réf.) 7 janvier 2022 - Note Philippe Merle

bulletin-n205-mars-2022 (p. 273) - Bulletin au format papier publié le mardi 3 mai 2022

Publié le vendredi 25 février 2022

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