NEP-570. Continuité d'exploitation

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 570) qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 570 a été homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J.O. n° 111 du 13 mai 2007. Elle est applicable aux rapports de certification des comptes des entités d’intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu’aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d’intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J.O. n° 111 du 13 mai 2007. Elle remplace la norme 2-435 "Continuité de l'exploitation" du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction

01. Pour l’établissement de ses comptes, l’entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation.

02. La présente norme a pour objet de définir les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour apprécier si l’établissement des comptes dans une perspective de continuité d’exploitation est approprié.

03. La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation qu’il aurait identifiés au cours de l’audit.

2. Appréciation de l’établissement des comptes dans une perspective de continuité d’exploitation

04. Lors de la prise de connaissance de l’entité et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient compte de l’existence d’éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation et s’enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels éléments.

05. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation, il prend connaissance de l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

06. Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en apprécie la pertinence. Pour ce faire :

07. Si la direction n’a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s’enquiert auprès d’elle des motifs qui l’ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d’exploitation.

08. Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d’exploitation. Ces éléments peuvent notamment être :

09. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels éléments :

3. Incidence sur le rapport

10. Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que l’utilisation du principe de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes est appropriée mais qu’il existe une incertitude sur la continuité d’exploitation, il s’assure qu’une information pertinente est donnée dans l’annexe.

11. Si tel est le cas, le commissaire aux comptes formule une observation dans la première partie de son rapport pour attirer l’attention de l’utilisateur des comptes sur l’information fournie dans l’annexe au titre de cette incertitude.

12. Si l’annexe ne fournit pas d’information au titre de cette incertitude ou si le commissaire aux comptes estime que l’information donnée n’est pas pertinente, il en tire les conséquences sur l’expression de son opinion.

13. Lorsque le commissaire aux comptes estime que la continuité d’exploitation est définitivement compromise, il refuse de certifier les comptes si ceux-ci ne sont pas établis en valeur liquidative.

4. Procédure d’alerte

14. Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il met en oeuvre la procédure d’alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient.


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