ATTESTATION DU CAC - Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - Attestation du CAC mentionnant le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible - Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022
(J.O. n° 0103 du 4 mai 2022)