NEP-260. Communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce

La norme d'exercice professionnel (NEP 260) révisée a été homologuée par arrêté du 18 décembre 2017 publié au J.O. n° 0299 du 23 décembre 2017. Elle remplace la NEP 260 homologuée par arrêté du 21 juin 2011.

1. Introduction

1. Lors de l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux dispositions de l’article     L. 823-16, avec l’organe collégial chargé de l’administration ou l’organe chargé de la direction et l’organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, le comité spécialisé.

2. Les communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments importants relatifs à sa mission et à l’élaboration des comptes. Elles permettent également au commissaire aux comptes de s’entretenir avec ces organes en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de l’entité et de son environnement.

3. La présente norme a pour objet de préciser :  

2. Éléments sur lesquels portent les communications

4. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à l’article L. 823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé.

Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 :  

Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant légal de l’entité.

Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 :  

5. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d’une entité d’intérêt public :  

Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le commissaire aux comptes en informe les autorités chargées d’enquêter sur de telles irrégularités.

6. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d’entités soumises aux dispositions de l’article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d’un comité spécialisé au sens dudit article, il :  

Il communique chaque année au comité spécialisé :  

7. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité spécialisé, il détermine s’il les communique également aux autres organes mentionnés à l’article L. 823-16.

3. Modalités des communications

8. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 quels seront la forme et le contenu prévus des éléments qui leur seront communiqués ainsi que le calendrier de cette communication.

9. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces communications au moment qu’il juge approprié selon l’importance du sujet et les actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.

10. Le commissaire aux comptes communique par écrit :  

11. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d’entités soumises aux dispositions de l’article L. 823-19, il remet au comité spécialisé au sens dudit article, ou à l’organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire comprenant les informations requises à l’article 11 du règlement (UE) N° 537/2014 du 16 avril 2014.

4. Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16

12. Le commissaire aux comptes apprécie si les échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 ont été satisfaisants pour les besoins de l’audit.

Dans la négative, le commissaire aux comptes :  

5. Documentation

13. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :  


Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.