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ARTICLE L. 225-216 DU CODE DE COMMERCE - ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS - Champ d'application de l'exception prévue au 2e alinéa - Achats et souscriptions d'actions (oui) - Dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (oui) - EJ 2013-13
ARTICLE L. 225-216 DU CODE DE COMMERCE - ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS - Champ d'application de l'exception prévue au 2e alinéa - Achats et souscriptions d'actions (oui) - Dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (oui) - EJ 2013-13
BU170 (p. 286) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 juin 2013
Publié le vendredi 19 juillet 2013
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