Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative à l’investissement des placements collectifs pour au moins 50% de la valeur de leur actif dans des titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale demandée dans le cadre de l’article R. 3332-21-6 du code du travail
Attestation à établir par un commissaire aux comptes pour qu'un placement collectif soit déclaré assimilé à une "entreprise solidaire d'utilité sociale"