Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article L. 821-54, III du code de commerce et résultant de l’article 6 de l’ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Attestation à établir par le commissaire aux comptes pour les entités soumises aux obligations prévues par les articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce, concernant la publication et la mise à disposition du public du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices