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Avis technique>
Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article L. 821-54, III du code de commerce et résultant de l’article 6 de l’ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article L. 821-54, III du code de commerce et résultant de l’article 6 de l’ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Publié le vendredi 13 décembre 2024
diffusion publique
Avis technique
Attestation à établir par le commissaire aux comptes pour les entités soumises aux obligations prévues par les articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce, concernant la publication et la mise à disposition du public du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
Avis technique Impôt sur les bénéfices - décembre 2024.pdf
Attestation à établir par le commissaire aux comptes pour les entités soumises aux obligations prévues par les articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce, concernant la publication et la mise à disposition du public du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
Publié le vendredi 13 décembre 2024