MISSION ALPE – AUGMENTATION DU CAPITAL – Exclusion de l’article L. 225-135 C. com. – Conséquences sur les diligences et les rapports prévus aux articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 C. com. (application en cas de mission ALPE) – (EJ 2019-84_Question PACTE n° 20)
En cas d’augmentation du capital réalisée en application des articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes nommé pour un mandat de trois exercices (mission ALPE) n’est pas dispensé des diligences et rapports prévus à ces articles.