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MISSION ALPE – AUGMENTATION DU CAPITAL – Exclusion de l’article L. 225-135 C. com. – Conséquences sur les diligences et les rapports prévus aux articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 C. com. (application en cas de mission ALPE) – (EJ 2019-84_Question PACTE n° 20)
MISSION ALPE – AUGMENTATION DU CAPITAL – Exclusion de l’article L. 225-135 C. com. – Conséquences sur les diligences et les rapports prévus aux articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 C. com. (application en cas de mission ALPE) – (EJ 2019-84_Question PACTE n° 20)
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le jeudi 25 janvier 2024
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