Révélation des faits délictueux - Services autres que la certification des comptes (SACC) – Remplacement de la notion de diligences directement liées à la mission (DDL) par la notion de SACC dans la Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République (oui) - EJ 2016-58
La Commission des études juridiques considère qu’il est possible de remplacer la notion de « diligences directement liées à la mission » par la notion de « services autres que la certification des comptes » dans la « Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République » d’avril 2014.