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Désignation d'un commissaire aux comptes à la demande d'un actionnaire minoritaire – Conditions – Prise en compte de l'intérêt social – CA Dijon (2ème Ch. civ.), 3 avril 2025, RG 24/01114 - Note Ph. Merle
Désignation d'un commissaire aux comptes à la demande d'un actionnaire minoritaire – Conditions – Prise en compte de l'intérêt social – CA Dijon (2ème Ch. civ.), 3 avril 2025, RG 24/01114 - Note Ph. Merle
Publié le vendredi 13 juin 2025
diffusion publique
Jurisprudence
La désignation d'un commissaire aux comptes lorsqu'elle n'est pas obligatoire doit s'apprécier au regard de l'intérêt social et non de celui des associés.
En l’espèce, le principe de prudence n'a manifestement pas été observé avec rigueur dans l'établissement des comptes sociaux. Le report à trois reprises de l'assemblée générale d'approbation des comptes a retardé le constat par les actionnaires des difficultés manifestement rencontrées par la société et des menaces pouvant peser sur la pérennité de son exploitation.
Il apparaît ainsi que l'intérêt social de la SAS justifie la désignation d'un commissaire aux comptes à la demande d’un actionnaire détenant un dixième du capital social (art. L. 227-9-1, al. 3 C. com.).
CA Dijon (2ème Ch. civ.) 3 avril 2025 - note Ph. Merle (publication).pdf
La désignation d'un commissaire aux comptes lorsqu'elle n'est pas obligatoire doit s'apprécier au regard de l'intérêt social et non de celui des associés.
En l’espèce, le principe de prudence n'a manifestement pas été observé avec rigueur dans l'établissement des comptes sociaux. Le report à trois reprises de l'assemblée générale d'approbation des comptes a retardé le constat par les actionnaires des difficultés manifestement rencontrées par la société et des menaces pouvant peser sur la pérennité de son exploitation.
Il apparaît ainsi que l'intérêt social de la SAS justifie la désignation d'un commissaire aux comptes à la demande d’un actionnaire détenant un dixième du capital social (art. L. 227-9-1, al. 3 C. com.).
Publié le vendredi 13 juin 2025