COMPTES INTERMÉDIAIRES - Certification avec réserves - Portée - Décision d'acquérir malgré les réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Trib. com. Paris - 16e Ch. - 12 oct. 2010

La certification avec réserves limite la portée de la certification des comptes et ne peut être assimilée à une certification assortie de simples observations, a fortiori d’une certification pure et simple. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Les résultats futurs d’une société que l’on acquiert n’ont pas de lien direct avec la certification avec les réserves faites à l’occasion de la certification des comptes intermédiaires. Le préjudice subi par l’acquéreur du fait des informations fausses et des dissimulations du cédant pour le déterminer à acquérir la société-cible, a fait l’objet d’une sentence d’un tribunal arbitral. Cette sentence, qui a autorité de la chose jugée, a intégralement réparé le préjudice causé à l’acquéreur.

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COMPTES INTERMÉDIAIRES - Certification avec réserves - Portée - Décision d'acquérir malgré les réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Trib. com. Paris - 16e Ch. - 12 oct. 2010

COMPTES INTERMÉDIAIRES - Certification avec réserves - Portée - Décision d'acquérir malgré les réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Trib. com. Paris - 16e Ch. - 12 oct. 2010

BU160 (p. 643) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 décembre 2010

Publié le mercredi 1 décembre 2010

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