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Communiqué|Comités d'entreprise
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Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques d’entreprise, comités sociaux et économiques d’établissement, comités sociaux et économiques interentreprises et comités sociaux et économiques centraux soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.
Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques d’entreprise, comités sociaux et économiques d’établissement, comités sociaux et économiques interentreprises et comités sociaux et économiques centraux soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.
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Publié le vendredi 5 juillet 2019
diffusion publique
Communiqué
Comités d'entreprise
Suite à la transformation des comités d’entreprise en comités sociaux et économiques (CSE), en application de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et de ses décrets d’application, la présente note constitue la mise à jour de la note précédente portant sur les comités d’entreprise.
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Note mission CAC dans les CSE - Juillet 2019.pdf
Suite à la transformation des comités d’entreprise en comités sociaux et économiques (CSE), en application de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et de ses décrets d’application, la présente note constitue la mise à jour de la note précédente portant sur les comités d’entreprise.
Publié le vendredi 5 juillet 2019