Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques d’entreprise, comités sociaux et économiques d’établissement, comités sociaux et économiques interentreprises et comités sociaux et économiques centraux soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.
Suite à la transformation des comités d’entreprise en comités sociaux et économiques (CSE), en application de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et de ses décrets d’application, la présente note constitue la mise à jour de la note précédente portant sur les comités d’entreprise.
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