COMPTES ANNUELS - Cession d'un fonds de commerce - Date d’entrée en jouissance du fonds postérieure à la date de l’acte de cession - Date de comptabilisation de la cession chez la cédante - EC 2015-09
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la date de comptabilisation, dans les comptes annuels de la société cédante, de la cession d’un fonds de commerce en cours d’exercice, avec une date d’entrée en jouissance du fonds par le cessionnaire contractuellement fixée au début de l’exercice suivant.