COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Restitutions réclamées au titre de la contribution de 3% sur les dividendes déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel - EC 2017-42
La Commission commune de doctrine comptable CSOEC/CNCC précise les modalités de comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3% sur les dividendes.