CENTRE DE SANTÉ – GESTIONNAIRE - CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – EXCLUSIONS DE CERTAINS GESTIONNAIRES – Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé
Le décret n° 2025-416 du 13 mai 2025, publié au Journal officiel n° 0112 du 14 mai 2025, a pour objet de préciser les catégories de gestionnaires non soumis à certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique.