RESPONSABILITE CIVILE - Changement de méthode comptable expliqué aux acquéreurs de la société - Absence de fausse image de la situation - Absence d'observation sur le changement de méthode comptable connu des acquéreurs - Absence de lien de causalité avec le dommage invoqué - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - Com. 18 septembre 2019, n° 17-22764
La nouvelle méthode comptable était connue et parfaitement maîtrisée par les dirigeants sociaux qui l'ont expliquée et justifiée auprès des acquéreurs immédiatement après la cession. Il ne résulte d'aucun élément que cette méthode aurait donné une fausse image de la situation de la société et que les produits comptabilisés se seraient transformés en perte. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le commissaire aux comptes n'a pas manqué à son obligation de certifier des comptes annuels réguliers et sincères et donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice 2006 ainsi que de la situation financière, et que l'absence d'observation sur le changement de méthode comptable intervenu en 2006, connu des dirigeants sociaux, était sans lien de causalité avec le dommage invoqué.